CONDITIONS GENERALES: Horaires de contacte en message privé et de 8h à 18h Du lundi au vendredi ou par mail baby-perle-creation@hotmail.com Siège sociale à Visé (Belgique) TVA. BE:0681823292 Les présentes conditions s’applique à toute offre faite par le commerçant et à toute commande à distance ou non conclue entre le commerçant et le consommateur. Article 1: Objet Les présentes conditions réagissent les ventes, montages, créations, articles personnalisés et réaliser par ou sous -traitance par baby perle création. Le fait pour un client de remplir le bon de commande figurant sur le site et de la confirmer, vaut l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Article 2: PRIX: Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprise et hors frais de traitement et d expédition. en cas de commande vers un autre pays que la Belgique vous êtes l ‘importateur du ou des produits concernés. des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou d’état sont susceptibles d’êtres exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société de baby perle création. Il seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organisme compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que se soit leur origine sont payables en euros. Baby perle création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de baby perle création jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Article 3 – Commandes Vous pouvez passer commande par exemple : -Sue Facebook: www.facebook:com/babyperlescreations -Sur Internet: baby-perle-creation.jimdofree.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Baby perle création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Produits : Baby perle création propose des articles réalisés à la main et met un point d’honneur à la qualité des matériaux utilisés il est certain également que la durée de vie de certains produits peut être limité dans le temps si une mauvaise utilisation détériore le dit article. Il est recommandé de vérifier chaque produit régulièrement pour s’assurer de son état général et détecter toute anomalie ! Baby perle création ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation des articles produits, il devra régulièrement être vérifiés afin de garantir une sécurité optimale. En passant commande, vous acceptez les présentes conditions générales de ventes et vous engager à utiliser les produits en bon père de famille en respecter toutes les normes de sécurité au maximum. Baby perle création ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation, dégradation, usure naturelle ou non , en cas de problème. Article 4 – Validation de votre commande Toute commande figurant sur le site Internet baby-perle-creation.jimdofree.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Si un article, entre le moment de validation de votre commande et l’arrivée de votre payement venait à être en rupture de stock, le vendeur ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable. Dans ce cas, le vendeur préviendra l’acheteur le plus tôt possible et trouvera une solution alternative en accord avec celui-ci. Article 5 – Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par virement. Veuillez tenir compte qu’un délai supplémentaire de quelques jours sera parfois nécessaire à la validation de votre commande (temps de transaction bancaire) notamment pour les transactions internationales. La production des articles, travail de recherche nécessaire à la réalisation d’évènements ou la commande des articles sous-traités ne se fera uniquement qu’à réception de votre payement. Si pour une raison quelconque un retard de payement surviendrait et dépasserait les 10 jours ouvrables après la validation de la commande ; le vendeur Baby perle création se réserve le droit d’annuler la commande. Article 6 – Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à charge du client Belgique et France. En cas d’exercice du droit de rétractation, Baby perle création procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. • Les transactions conclues lors d’une enchère publique. • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Article 7- Disponibilité Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site baby-perle-creation.jimdofree.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le sitebaby-perle-creation.jimdofree.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la sociétébaby-perle-creation.jimdofree.com se réserve le droit de refuser les trop grandes commandes d’articles identiques. Article 8 – Livraison En cas de livraisons par une transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise il en avertira le vendeur au plus tard le jour de la livraison afin de trouver un arrangement rapidement Si à la réception du colis (via Mondial Relay, livraison en point relais), le colis a été endommagé pendant le traitement par le transporteur (choisi par l’acheteur au moment du passage de la commande), baby perle création n’est en aucun cas tenu responsable de l’état d’arrivé des produits à l’intérieur des colis. Le vendeur enjoindra donc l’acheteur à contacter directement la plateforme du transporteur dans les deux jours ouvrés, pour une demande de remboursement des produits, en indiquant l’anomalie rencontrée (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..) Si le colis n’est pas livré à la bonne adresse indiquée ou perdu lors de l’expédition, seul le transporteur (La Poste ou Mondial Relay) est en cause. Il faudra donc les contacter et trouver une solution directement avec eux. Baby perle création n’est pas tenu en cause lors d’un incident de transport. L’indemnisation de mondial relai et de 25 euro, si par ailleurs vous souhaitez obtenir l’indemnisation de 50 euro ou plus, contactez-moi directement par email, ou via le formulaire de contact. Article 9 – Garantie Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé sauf certaines conditions pour les articles personalisés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à : baby-perle-creation@hotmail.com dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. Les articles personnalisés ne pourront -être ni repris ni échangés néanmoins, si un problème survenait, nous ferons notre possible afin de trouver une solution adéquate et rapide. Article 10 – Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation Belge en vigueur. La responsabilité de baby perle création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société de baby perle création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Il est recommandé et fortement conseiller de vérifier régulièrement les article en contact avec les enfants en bas-âges Article 11 – Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Belge. En cas de litige, les tribunaux Belge seront les seuls compétents. Article 12 – Propriété intellectuelle Tous les éléments de baby perle création (photos, textes, articles…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de baby perle création. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit. Article 13 – Données personnelles : Baby perle création se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Article 14 – Archivage Preuve Baby perle création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de baby perle création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Toutes commandes passées sur le site internet engendrera l’acceptation des condition générales de vente ! Article 15 – Commande personnalisée Les commandes personnalisées ne sont ni échangés ni remboursées. L’acheteur accepte les informations indiquées en description d’article. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Code de la Consommation Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître » Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. » Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. » Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Code civil Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » MERCI baby perle création Informations générales concernant l’envoi : Envoie en Belgique avec numéro de suivie selon le poids via Mondiale Rela votre domicile. Envoie en France avec numéro de suivi selon le poids via Moniale Relay Merci de me communiquer l adresse de votre MONDIAL RELAI lors de votre commande merci Indications spécifiques pour l’envoi à l’étranger Article 2: PRIX: Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprise et hors frais de traitement et d expédition. en cas de commande vers un autre pays que la Belgique vous êtes l ‘importateur du ou des produits concernés. des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou d’état sont susceptibles d’êtres exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société de baby perle création. Il seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organisme compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que se soit leur origine sont payables en euros. Pays dans lesquels l’envoi est possible Frais de port par défaut Belgique 5,00 € France 7,00 € Modes de paiement : Carte de crédit Paiment sécuriser. Lors de votre commande vous avez 1 semaine pour effectué la paiement , sinon annulation de la commande . Vous recevez un mail pour choisire votre mondial relai . Virement bancaire Lors de votre commande vous avez 1 semaine pour effectué la paiement , sinon annulation de la commande . Vous recevez un mail pour choisire votre mondial relai . Article 6 – Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à charge du client Belgique et France. En cas d’exercice du droit de rétractation, Baby perle création procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Télécharger le formulaire de rétractation type